Objet : Proposition pour créer des emplois par accord collectif d’entreprise

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Je souhaite connaitre votre sentiment sur l’ouverture d’une possibilité légale pour les entreprises volontaires, par accord collectif d’entreprise, de créer de l’emploi en procédant à un partage plus équilibré du travail.

Concrètement, je vous demande de réagir sur la possibilité d’inscrire dans la loi les 4 points suivants :

• « Les entreprises qui concluent un accord d’entreprise portant la durée collective du travail à un niveau inférieur à la durée légale dans le but de créer ou préserver des emplois bénéficient d’une aide financière. »
• « L’accord indique les emplois créés ou sauvegardés en contrepartie de la réduction de la durée du travail dans l’entreprise dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
• « Le montant de cette aide est proportionné à l’ampleur de la réduction du temps de travail et au nombre d’emplois créés ou sauvegardés ; il compense pour l’employeur le surcoût créé par le maintien du salaire mensuel des salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
• «Les entreprises qui concluent un accord d’entreprise, dans le but de créer ou de préserver des emplois, permettant aux salariés volontaires de travailler à temps partiel pendant une période maximale de trois ans avant leur départ en retraite bénéficient d’une aide financière. Cette aide contribue au maintien partiel de la rémunération mensuelle des salariés concernés. »

Ces dispositions ont pour objet de créer de l’emploi en encourageant les entreprises à réduire le temps de travail de leurs salariés au moyen de deux aides financières : une première aide à la réduction collective et négociée du temps de travail, et une aide au passage à temps partiels sur la base du volontariat dans le cadre d’une pré-retraite progressive.

Les politiques de réduction du temps de travail en effet ont démontré leurs atouts en matière de politique pour l’emploi, avec notamment un faible coût pour les finances publiques en comparaison des politiques d’allègements de cotisations par exemple. Sur un coût initial estimé par l’OFCE à 10,5 milliards d’euros pour les lois Aubry I et II, le coût net pour les finances publiques est bien moindre, car il faut soustraire 3,1 milliards de recettes fiscales nouvelles, 1,5 milliard d’indemnités chômage de fait non versées, ainsi que 3,4 milliards de cotisations sociales nouvellement perçues. Par conséquent, pour 350 000 emplois, le coût net avoisine 2,5 milliards d’euros, soit un coût de l’ordre de 8000 euros par emploi créé ou sauvegardé.

Au regard des bénéfices en matière d’emploi que retire la société d’une politique de réduction du temps de travail, il semble donc qu’un projet de loi ayant pour objectif de « libérer l’emploi » se doive de considérer cette option.

En vous remerciant de votre réponse, croyez, Monsieur le Député, Madame la Députée, à nos sentiments républicains.

Bien cordialement,

Un électeur de votre département (#DEPARTEMENT#)